L'entente conclue entre le Canada et les États-Unis au sujet d'une loi américaine visant à débusquer les fraudeurs de l'impôt au nord de la frontière évitera aux institutions financières canadiennes d'avoir à déclarer directement des renseignements au fisc américain, a affirmé mercredi le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty.
La Foreign Account Tax Compliance Act, ou loi fiscale américaine sur les comptes à l'étranger, qui entrera en vigueur en juillet, devait contraindre les banques canadiennes à dévoiler des renseignements au sujet de tout individu considéré comme étant un résident ou citoyen américain, incluant les citoyens ayant la double nationalité, à l'Internal Revenue Service (IRS), l'agence du revenu des États-Unis.
En vertu du nouvel accord, les institutions financières canadiennes ne déclareront pas directement de renseignements à l'IRS.
Les renseignements « pertinents » concernant les comptes détenus par des résidents et citoyens américains seront plutôt fournis à l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui échangera par la suite ces renseignements avec l'IRS dans le cadre des dispositions et mesures de protection déjà prévues par la Convention fiscale Canada-États-Unis, ont indiqué de hauts responsables du gouvernement.
Cette mesure est conforme aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, ont-ils précisé. En outre, l'IRS fournira à l'ARC davantage de renseignements sur certains comptes que des résidents canadiens détiennent dans des institutions financières américaines.
L'entente réduit l'étendue des renseignements que les banques devraient récolter et prévient l'imposition par les États-Unis d'une retenue d'impôt pour appliquer la loi, ont affirmé des responsables.
En l'absence d'un accord, les institutions financières canadiennes et leurs clients se auraient eu l'obligation de se conformer à la loi à compter du 1er juillet.